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Jeudi 03 avril 2025
Chasselas
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Nouvelles lois sur l'eau

Le saviez-vous ?

La loi sur l’eau impose la mise aux normes des installations d’épuration individuelles (fosse septique).

avant le 31 décembre 2012.

Renseignements: www.spanc.clcv.org

Le saviez-vous ?

Depuis le 1er janvier 2010, les captages d’eau (puits, forages, récupération d’eau de pluie) qui seront rejetés dans l’assainissement collectif, doivent faire l'objet d’une déclaration en mairie !

(Formulaire à remplir)