L'an deux mil dix sept, le vingt trois janvier à 19 h 45, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle de la mairie, sous la présidence de M. Christian PETIT, Maire.

Présents: MM. GAULT Romain, SOKOLOFF Franck, PACAUD Guy, JULLIN Jérôme, Mmes MORIN Nathalie, PELLETIER Claire.

Représenté: M.AGUA Francisco par M.SOKOLOFF Franck

Après avoir approuvé le procès-verbal de la dernière séance, le Conseil Municipal décide:

ADHESION A LA PROCEDURE DE PASSATION D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION PAR LE CENTRE DE GESTION DE SAONE-ET-LOIRE ( DE_2017_001)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Saône et loire en date du 7 juillet 2016 approuvant le lancement d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;

VU l’avis du Comité Technique en date du 21/12/2012

VU l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le Centre de gestion de Saône-et-Loire va engager conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier1984 et donne mandat au Centre de Gestion pour souscrire avec un prestataire retenu après mise en concurrence une convention de participation pour le risque prévoyance.

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse confirmer la décision de signer la convention de participation souscrite par le Centre de gestion du Saône-et-Loire à compter du 1er janvier 2018.

DETERMINE le montant et les modalités de sa participation prévisionnelle pour l’ensemble des agents actifs de la collectivité comme suit :

Le montant MENSUEL prévisionnel de la participation est fixé à 8 € par agent, au prorata de son temps de travail.

ADOPTION DE LA CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE AUTORISATION DU DROIT DES SOLS ( DE_2017_002)

Monsieur le Maire rappelle les points suivants:

La CCMB a créé son service mutualisé ADS au 1^er juillet 2015. Les modalités de financement sont définies par convention:

• facturation aux communes concernées du coût lié à l'instruction des actes selon un forfait à l'acte, calculé selon le type d'acte et en fonction du temps nécessaire à l'instruction des actes (coût unitaire: CUb 50 €, DP 100 €, PD 150 €, PC 150 €, PA 200 €, PC ERP 350 €, AT 180 €)

Une facture semestrielle est remise aux communes au 30 juin de l'année N pour le service rendu au cours du 1^er semestre, et au 31 décembre de l'année N pour le service rendu au cours du
2^ème semestre.

La CAMVAL a procédé de même en créant un service mutualisé ADS lors de son conseil communautaire du 9 avril 2015:

Les modalités de fonctionnement et de financement du service de la CAMVAL, définies par les conventions actuelles, sont, pour chaque année, en fonction du coût annuel du service ADS constaté l’année précédente :

• - 50 % du coût réel annuel de fonctionnement du service réparti entre les communes en fonction du nombre d’habitants

• - 50 % du coût réel annuel de fonctionnement du service facturé aux communes en fonction du nombre pondéré d’actes déposés l’année précédente au service ADS.

Au 1^er janvier 2017, avec la création de la nouvelle agglomération, les deux services ADS ont fusionné.

Si les conventions prévoient bien un service similaire rendu aux communes adhérentes, les modalités financières ne sont pas identiques, et vont créer une inégalité de traitement des communes, avec une facturation différente.

Il convient donc de conclure une nouvelle convention pour harmoniser les coûts dès le
1^er janvier 2017.

Le principe général a été présenté en Conférences des Maires les 6 octobre et
24 novembre 2016.

La facturation annuelle proposée se base sur la notion d’équivalent permis de construire (pondération de la difficulté d’instruction selon les actes), pour prise en charge du coût réel de fonctionnement du service (année n-1).

Ainsi, le Conseil Municipal est invité à:

- approuver le modèle de convention, joint en annexe, pour adhérer au service ADS,

- autoriser le Président à signer ladite convention.

Vu la loi ALUR du 29 mars 2014 confirmant l’arrêt de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat au 1^er juillet 2015 en matière d’instruction des actes du droit des sols,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5211-4-2,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment son article R.423-15,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2016 portant fusion de la Communauté d’Agglomération du Mâconnais Val de Saône et de la Communauté de Communes du Mâconnais Beaujolais au 1^er janvier 2017,

Vu les statuts de la CCMB,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCMB du 13 décembre 2016 approuvant la convention,

Considérant la nécessité de prévoir l’harmonisation de la facturation du service, préalablement à la fusion avec le service ADS de la CCMB;

Le rapporteur entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• décide d’adhérer au service ADS,

• Refuse l'augmentation faramineuse des tarifs imposés par la nouvelle agglomération,

• autorise le Maire à signer ladite convention.

INSTALLATION INTERPHONE ECOLE. DEMANDE DE SUBVENTION ( DE_2017_003)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il est nécessaire, dans le cadre des opérations de sécurisation des établissements scolaires, d'installer un interphone et une gâche électrique sur le portail de l'école de Chasselas.

Le devis de M. Laurent DE GROOTE, a été retenu pour un montant de 1578.80€ HT.

Dans une délibération du 03/10/2016, le Conseil Municipal a fait une demande de subvention à la Préfecture de Saône et Loire , dans le cadre du FIDPR, mais ce dossier n'a pas été retenu.

Un courrier de Monsieur le Préfet précise que la dotation de soutien à l’investissement des communes (1^ère enveloppe) est reconduite en 2017 et que les opérations concernant la sécurisation des équipements publics sont éligibles.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- décide de demander une subvention de 1263€, soit 80% du montant de la dépense, à la Préfecture de Saône et Loire, dans le cadre du fond de soutien à l’investissement des communes.

- demande l'autorisation de réaliser ces travaux urgents, avant l'accord de la subvention.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ( DE_2017_004)

Le Maire rappelle à l’assemblée:

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 2 novembre 2015,

Considérant la nécessité de créer un nouvel emploi d’Adjoint technique Principal de 2ème classe, à temps complet, en raison du reclassement d'un agent, remplissant toutes les conditions nécessaires à cet avancement de grade,

Le Maire propose à l’assemblée,

• La création d’un emploi d’Adjoint technique Principal de 2^ème classe, permanent, à temps complet, à compter du 01/01/2017,

• La suppression d'un emploi d’Adjoint technique de 1^ère classe, permanent, à temps complet, à compter du 01/01/2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDEd’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 12, articles 6411, 6336, 6451, 6453, 6455, 64832, 6488.

TRAVAUX:

• Faits

• Les grilles défectueuses ont été changées dans le village (bouches d’égout ou évacuations d’eaux pluviales)

• A faire

• Le 09/02, un agent de «Caladétude», et M.Georges Lutaud (SIVOM de l’Arlois), ainsi qu’une commission communale, iront sur le terrain pour faire la liste des travaux à prévoir en voirie et les chiffrer.

• Poser un panneau d’informations sur la Place.

• Mettre en place 2 personnages en métal.

• L’entreprise «Guérin» viendra le 25/01 à 9h pour faire quelques travaux de réparation de plomberie, à l’école.

COMPTE RENDUS DE REUNIONS

M. Christian PETIT donne le compte rendu de la réunion de M.B.A (Mâconnais Beaujolais Agglomération), qui a eu lieu le 19/01 au parc des expositions, à Mâcon. Le Maire devra prendre un arrêté pour nommer un représentant et un suppléant de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées).

M. Franck SOKOLOFF donne le compte rendu de la réunion des JCA: la flambée des sapins s’est bien déroulée, malgré le froid. En projet, peut être une formation aux premiers secours avec les pompiers, et/ou, une visite à la gendarmerie.

M. Franck SOKOLOFF donne le compte rendu de la réunion du SIVOM de l’Arlois et fait part de l’intention de creuser un bassin de rétention à Leynes.

M. Christian PETIT donne le compte rendu de la visite de Mmes VERNUS (contrôle de la tenue des archives) et RAOULT (inventaire du patrimoine religieux), qui a eu lieu le 20/01, en mairie.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il serait opportun de former un agent, non seulement, afin de seconder les secrétaires de mairie des 6 communes du SIVOM, et le secrétaire du SIVOM, qui ont de plus en plus de travail, mais encore pour remplacer un agent indisponible.

Monsieur le Maire lit le compte rendu de la dernière visite de la lagune: le fonctionnement du bassin reste acceptable, malgré sa surcharge permanente. Il faut poursuivre la lutte contre les ragondins.

Monsieur le Maire donne les chiffres du recensement 2014, en vigueur à partir du 01/01/2017:

Population totale: 181 habitants

Population municipale: 177 habitants.

La Commune a envoyé un courrier à une administrée, lui demandant de lui vendre quelques mètres carrés de terrain, dans le but d’élargir la route pour faire passer un bus scolaire plus long.

Cette dame étant sous curatelle, il faut donc attendre l’autorisation du juge.

Monsieur le Maire donne la liste de tous les organismes qui ont envoyé des cartes de vœux à la Commune et déplore un gâchis de papier, puisque certains d’entre eux envoient parfois plusieurs cartes (sans parler de l’affranchissement…)

Lors de la St Vincent 2018, organisée par le Cru St Véran, la Commune de Chasselas mettra le terrain municipal à disposition.

Les organisateurs demandent aux habitants qui le souhaitent de leur fournir des bouchons en liège pour faire la décoration. Le Club des Aînés ruraux fera des fleurs en papier crépon.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier du DASEN (directeur académique des services de l'éducation nationale) qui s’inquiète au sujet des effectifs futurs de notre RPI. Le Conseil Municipal ne comprend pas cette position, puisque de nouveaux enfants (naissances ou nouveaux habitants) sont arrivés dans nos communes ces années dernières.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’une plateforme devrait s’ouvrir prochainement, permettant aux élus de signaler les problèmes de couverture mobile. Une enquête sur les dysfonctionnements est en cours.

Des habitants ont signalé que certaines boîtes aux lettres du cidex de la Place, ne s’ouvrent plus.

Quelques dates à retenir:

• 24/01: réunion Pays Sud Bourgogne

• 25/01: Conseil des Maires à M.B.A

• 26/01: vœux de M.B.A

• 27/01: Assemblée Générale de Villages en Vie à Solutré

• 28/01: St Vincent, dégustations à St Vérand,

• 02/02: Conseil Communautaire de M.B.A

• 04/02: repas du CCAS

• 07/02: réunion de la C.C.I.D (Commission Communale des Impôts Directs)

• 18/02: Carnaval du restaurant scolaire, à Chasselas

• 19/02: loto du SIACS

• 20/02/2017: prochaine réunion du Conseil Municipal