Compte rendu de la séance du 5 décembre 2016
L'an deux mil seize, le cinq décembre à 19 h 45, les membres du Conseil Municipal se sont
réunis dans la salle de la mairie, sous la présidence de M. Christian PETIT, Maire.
Présents : MM. GAULT Romain, SOKOLOFF Franck, PACAUD Guy, JULLIN Jérôme,
AGUA Francisco, Mmes MORIN Nathalie, PELLETIER Claire
M. Franck SOKOLOFF apporte un rectificatif au compte rendu de la réunion du 07/11/2016,
à propos des JCA : la dernière réunion a été agitée et il va falloir revoir les règles de
fonctionnement ou la pérennité, dans ces conditions, des JCA.
Actions en cours : visite éventuelle à Guédelon avec d'autres CCJ et sécurité routière dans le
village.
Après avoir approuvé le procès-verbal de la dernière séance, le Conseil Municipal décide:
MISE EN PLACE DU RIFSEEP ( DE_2016_050)
(régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel ). Il est composé de l’IFSE : indemnité de fonctions, de
sujétions et d’expertise et du CIA :complément indemnitaire annuel
Mise en place de l’I.F.S.E.
1) Le principe :
L’I.F.S.E. vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du
nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation
précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience
professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou fonction est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des
critères professionnels suivants :
 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des
fonctions,
 Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
2) Les bénéficiaires :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’instituer selon les modalités ci-après
et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’I.F.S.E.aux :
 agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel,
 agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel.
3) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque emploi ou fonction ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels
correspondent les montants plafonds suivants.
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Montants annuels
maxima
(plafonds)
Groupe 1 Secrétariat de mairie 2450€
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Montants annuels
maxima (plafonds)
Groupe 1 Agent technique qualifié, conduite de
véhicules, encadrement de proximité et
d’usagers, entretien de la lagune
2450€
Groupe 2 Agent d’exécution 1400 €
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les
montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat, en fonction du décret n°
2014-513 du 20 mai 2014.
1) Montant individuel de l’IFSE
Le montant annuel de l’IFSE correspondant aux fonctions, ainsi déterminé, sera
attribué par décision de l’autorité territoriale, aux agents exerçant les fonctions
correspondantes. Ce montant fera l’objet d’un réexamen par l’autorité territoriale.
1) Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :
Le montant annuel de l’IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen par l’autorité
territoriale :
1. en cas de changement de fonctions,
2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de
l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de
l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et
de leur utilisation, …).
3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
La revalorisation éventuelle du montant de l’IFSE au vu de l’expérience, du changement de
grade ou de fonctions sera décidée par l’autorité territoriale par arrêté.
6) Les modalités de maintien de l’I.F.S.E. dans certaines situations de congé:
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des
primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans
certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’I.F.S.E. suivra le
sort du traitement.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de
l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera versée intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : l’I.F.S.E. ne sera pas
versée.
7) Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :
Elle sera versée mensuellement. Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail.
8) Clause de revalorisation
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les
montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
9) La date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2017, sauf pour les
agents techniques, pour lesquels elle sera applicable à compter de la publication de l’arrêté
ministériel.
Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
a. Le principe :
Le C.I.A. est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
b. Les bénéficiaires :
Après en avoir délibéré, décide d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des
textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
aux :
 agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel,
 agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel .
c. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque emploi ou fonction repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels
correspondent les montants plafonds suivants.
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Montants annuels maxima
(plafonds)
Groupes de fonctions Emplois (à titre indicatif)
Groupe 1 Secrétariat de mairie, … 1050€
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
Montants annuels maxima
(plafonds)
Groupes de fonctions Emplois (à titre indicatif)
Groupe 1 Agent technique qualifié, conduite de
véhicules, encadrement de proximité et
d’usagers, entretien de la lagune
1050€
Groupe 2 Agent d’exécution, 600 €
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants
applicables aux fonctionnaires de l’Etat, en fonction du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014.
d) Détermination du montant du CIA attribué à chaque agent
Le montant du CIA sera déterminé chaque année par arrêté de l’autorité territoriale dans la
limite du plafond annuel par groupe de fonctions, en prenant en compte la manière de servir
et de l’engagement professionnel de l’agent, appréciés dans le cadre de l’entretien
professionnel.
Le montant attribué pourra être compris entre 0 et 100 % du plafond fixé pour le groupe de
fonctions correspondant.
e) Les modalités de maintien du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) pendant
certaines situations de congé :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des
primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans
certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le complément
indemnitaire annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de
l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du
complément indemnitaire annuel est suspendu.
f) Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera
pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant sera proratisé en
fonction du temps de travail.
g) La date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2017, sauf pour les
agents techniques, pour lesquels elle sera applicable à compter de la publication de l’arrêté
ministériel.
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet
d’un arrêté individuel.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
ENGAGEMENT DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2017 ( DE_2016_051)
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions de l’article L 1612-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales qui permet au Conseil Municipal avant l’approbation
du budget, d’autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite de
25% des crédits ouverts au budget précédent.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
Autorise le Maire à mandater des dépenses d’investissement 2017 dans les conditions
exposées ci-après:
N° programme Dénomination Montant
34 Matériel divers 3500€
50 Salle des fêtes 250€
54 Vignes 1000€
51 Bâtiments communaux 375€
CONVENTION DE SERVITUDE PARCELLE B47 ( DE_2016_052)
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du fait que le nombre croissant d’élèves
nécessiterait l’usage d’un bus plus grand.
Dans ce cas, le nouveau bus devrait avoir suffisamment de place pour pouvoir tourner après
le pont, et ainsi, se rendre à l’école, or il devrait passer sur la parcelle cadastrée B47,
appartenant à Mme Jeannine GIREL.
Afin de permettre au bus de manoeuvrer, il convient donc d’établir une servitude qui requiert
la conclusion d’une convention entre la propriétaire du terrain qui sera grevé d’une servitude
(Mme Jeannine GIREL) et le bénéficiaire de ladite servitude, (la Commune de Chasselas).
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
Décide d’établir une convention de servitude avec Mme Jeannine GIREL,
Autorise le Maire à contacter ErDF pour le déplacement du coffret électrique
Autorise le Maire à contacter les entrepreneurs pour le démontage/ le remontage du mur
Autorise le Maire à signer cette convention de servitude et tous documents relatifs à cette
affaire.
CONSERVATION RETENUE DE GARANTIE ( DE_2016_053)
Concernant les travaux de l’école, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un
courrier avait été envoyé à EURL Couleur Façades, M. Coskun PARLAK, 1 Rue Léo
Lagrange, 71000 MACON, le 02/03/2016, en recommandé avec accusé de réception, en
réponse à sa lettre, nous demandant de libérer la retenue de garantie de 5%, correspondant à la
somme de 237.60€, pour le lot n° 5.
Constatant qu’il restait quelques petits travaux à faire :
 Boucher quelques trous sur la fenêtre sud,
 Reprendre les cloques de la façade nord,
 Fixer des cornières à l’angle gauche de la petite cour,
Monsieur le Maire avait décidé de libérer la retenue de garantie, lorsque ces travaux seraient
terminés.
Or, à ce jour, personne de l’EURL Couleur Façades n’a pas contacté la Commune, et ces
tâches n’ont donc pas été effectuées.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
Décide de conserver la retenue de garantie d’une valeur de 237.60€ et
Autorise le Maire à signer tous documents nécessaires.
NOMINATION DES NOUVEAUX CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
( DE_2016_054)
Monsieur le Maire rappelle que, suite à la création de la Communauté d’agglomération issue
de la fusion de la communauté d’agglomération du Mâconnais Val de Saône et de la
Communauté de communes du Mâconnais Beaujolais à compter du 1er janvier 2017, il
convient de désigner un Conseiller communautaire, et un suppléant, représentant la Commune
de Chasselas.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, désigne :
M. Christian PETIT, Conseiller communautaire
M. Franck SOKOLOFF, suppléant.
TRAVAUX :
 Faits
 Suite au contrôle des travaux de voirie, par « Caladétude », les travaux restants
ont été effectués dans les jours suivants.
 Les finitions du marquage au sol sont terminées.
 L’entreprise Ferrand est venue réparer les portes de la salle des fêtes.
 L’entreprise « Xéfi » a installé un tableau interactif à l’école.
 Les décorations de Noël ont été posées le 01/12.
 A faire
 Emmener le « micro tracteur » en révision
 Mettre du grillage orange de protection, autour du bassin, vers chez M. Loïc
MARTIN.
 Faire mettre en place un compteur à gaz pour la cuisine de la salle des fêtes.
 Récupérer les photos des tombes qui avaient été faites, dans le cadre de la
gestion du cimetière.
 Faire installer un interphone à l’école (les travaux ne peuvent pas commencer
avant l’accord de la subvention)
COMPTE RENDUS DE REUNIONS
M. Christian PETIT donne le compte rendu de la 2ème conférence des Maires, qui a eu lieu le
24/11 et cite les compétences obligatoires et facultatives de la nouvelle communauté
d’agglomération : M.B.A.
MM Franck SOKOLOFF et Romain GAULT donnent le compte rendu de la réunion du
Syndicat des eaux.
M. Franck SOKOLOFF et Mme Claire PELLETIER donnent le compte rendu de la réunion
des JCA. Les projets sont les suivants : voyage à Guédelon, et trajet dans le village, à vélo,
pour sensibiliser les jeunes au sujet de la sécurité routière.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire fait part du décès de M. Nicolas MORIEZ, survenu le 04/12/2016.
La Commune a reçu une subvention de 754€, (au titre des amendes de police), concernant les
plaques de rues.
La Commune a fait l’acquisition d’une débroussailleuse.
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier d’un administré à propos du chemin qui
conduit à son habitation. Ce chemin sera gardé carrossable, mais la Commune n’a pas
l’intention de le goudronner. Une réponse lui sera faite par écrit.
Les entretiens professionnels des agents sont en cours.
Monsieur le Maire remercie :
 M. François COMBIER pour l’impression
 du document relatif à la souscription concernant les travaux du clocher de l’église,
 de la couverture du bulletin municipal.
 M et Mme J. Paul PACAUD pour la réfection de l’égrenoir et la pose des décorations
de Noël.
 M. Michel BERGER pour le don de 2 sculptures à la Commune de Chasselas.
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de MM Vincent BERRY et Emmanuel FAVRE,
respectivement Président et Directeur du festival de la Manufacture, qui informent la
commune que le prochain festival se déroulera à Hurigny à partir de 2017.
Au sujet des difficultés rencontrées par les habitants, relatives à la téléphonie et aux
connexions internet, un modèle de courrier a été élaboré et sera distribué aux villageois. Il
servira à engager une action collective.
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de M. Jean-Claude GENEY, faisant part de sa
nouvelle affectation, en qualité de secrétaire général à la Préfecture de Saône et Loire, depuis
le 21/11/2016.
Monsieur le Maire donne lecture de 2 courriers de remerciement de la part de
 Mme Bourgeois et sa famille, pour le prêt de la salle des fêtes, lors de l’inhumation de
Mme Marguerite Bourgeois.
 Le club des Aînés, pour la subvention 2016. (A noter que le club aura 40 ans en 2017)
Monsieur le Maire fait part de son absence de la Commune, du 19 au 28/12/2016.
Quelques dates à retenir :
 06/12, à 14h : Conseil syndical du Grand Site
 08/12 : visite de la lagune par M. Olivier MARTIN (Conseil Départemental)
 10/12 : vente de sapins par le RPI, à Chânes
 13/12 : 2ème rencontre des grands sites de France, à Fuissé
 13/12 : Réunion de la Communauté de Communes à St Amour, à 18h30
 15/12 : Réunion au Bocage (La Chapelle de Guinchay), à 9h.
 13/01/2017 : voeux du Maire
 23/01/2017 : prochaine réunion du Conseil Municipal
 04/02/2017 : repas du CCAS