Compte rendu de la séance du 03 novembre 2014

L'an deux mil quatorze, le trois novembre à 19 h 45, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle de la mairie, sous la présidence de M. Christian PETIT, Maire.

Présents: Mmes PELLETIER Claire, BOISRAME Edwige, MORIN Nathalie, OVISTE Marie Ange, MM., SOKOLOFF Franck, GUILLEMAUD Michel, GAULT Romain, PACAUD Guy, JULLIN Jérôme, Mme Estelle LABBE BOURDON (DREAL), M. Pierre VERRY ( DREAL).

Représenté: M. AGUA Francisco

Après avoir approuvé le procès verbal de la dernière séance, le Conseil Municipal décide:

EXTENSION SITE CLASSE ( DE_2014_064)

Quelques précisions: lorsqu’un site est inscrit, c’est l’architecte des bâtiments de France qui donne son accord pour la réalisation de différents projets, alors que, dans le cas d’un site classé, toute modification ne peut se faire qu’après autorisation du Préfet (commission départementale des sites), ou du Ministre, selon les cas.

Mme Estelle LABBE BOURDON (DREAL (Direction régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement) de Bourgogne, 19, 21 Boulevard Voltaire, 21078 DIJON Cedex) fait part des résultats de l’enquête publique: 20 remarques ont été reçues, dont des demandes de modification de classement de parcelles de site classé en site inscrit. Quelques demandes sur des parcelles isolées dans le vignoble ont reçu une suite non favorable.

Le Grand Site de Solutré Pouilly Vergisson a été nommé «site classé» en 1985. Le fait d’étendre sa protection vers le sud (donc vers Chasselas), va être bénéfique pour notre territoire communal, qui pourra ainsi évoluer de façon valorisante et respectueuse.

Un cahier de gestion du site (qui pourra évoluer avec le temps), devra être élaboré, en concertation avec la DREAL et les communes concernées.

Cette opération sera gratuite pour les communes et celles-ci pourront bénéficier de l’aide des brigades vertes.

Le ministère de l’écologie pourra subventionner les opérations à l’intérieur du Grand Site.

La Commission supérieure des Grands Sites se réunira à Paris le 18/12/2014.

Vu la présentation du projet d'extension du Grand Site de Solutré Pouilly Vergisson, par M. Pierre VERRY, et Mme Estelle LABBE BOURDON, précisant que la protection sera étendue vers le sud, donc que la Commune de Chasselas sera concernée,

Vu le fait que l'extension du site classé représente une valorisation du secteur aussi bien au niveau touristique qu'économique,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, accepte le périmètre du site classé, tel que proposé, sur le territoire de la Commune de Chasselas, accepte d'élaborer un cahier de gestion de ce site, et autorise le Maire à signer tout document nécessaire.

MOTION D'OPPOSITION AU PROJET DU GOUVERNEMENT DE SUPPRIMER LES DOTATIONS DE L’ETAT ( DE_2014_065)

- Considérant le rapport à paraître sur les finances publiques locales de la Cour des Comptes préconisant la suppression des dotations directes aux communes;

- Considérant la mesure du gouvernement soumise à concertation présentée aux associations d’élus le 11 septembre 2014, proposant la mise en place d’une dotation forfaitaire versée à l’intercommunalité chargée de la répartir entre ses communes membres ;

- Considérant qu’il est annoncé que cette mesure serait mise en place dans un premier temps dans les communautés d’agglomérations et les métropoles, mais serait, dans un second temps, applicable à tout le territoire;

- Considérant qu’il a été annoncé la création de cette dotation forfaitairedevant le Comité des Finances Locales (CFL) le 30 septembre 2014;

- Considérant le Conseil des Ministres du 1^er octobre 2014 de présentation du projet de loi de finances 2015 annonçant la baisse des dotations des collectivités territoriales de 3,7 Milliards d’Euros par an ;

- Considérant le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

- Considérant les conséquences sur la représentation des communes rurales au sein des assemblées délibératives si la taille minimale des intercommunalités passe à 20000 habitants, comme proposé par le gouvernement ;

- Considérant l’objectif général de la réforme qui vise à anéantir insidieusement le niveau de proximité qu’est la commune en concentrant les pouvoirs et moyens ;

- Considérant que l’ensemble des éléments portés à la connaissance des élus ne répond pas à l’enjeu d’un effort significatif en matière d’équité et de péréquation;

- Considérant que la volonté est clairement de dissoudre les communes dans l’intercommunalité par la raréfaction des ressources, par des mesures indirectes ou obligatoires comme de nouveaux transferts obligatoires de compétences;

- Considérant que cette mesure constituerait un indice supplémentaire sur l’intention gouvernementale de dépouiller les communes de leur liberté;

- Considérant que ce transfert financier de la commune à l’intercommunalité, sans l'assentiment des élus, reviendrait à spolier la cellule de base de la démocratie de ces dotations, au profit d’un établissement public de coopération intercommunale sans aucune base démocratique;

Le Conseil Municipal délibère et réaffirme:

- Son opposition ferme au transfert des dotations aux communes vers les intercommunalités;

- Son rejet d’une mise sous tutelle des communes par les intercommunalités;

-Son attachement à la libre administration communale ;

-Sa crainte sur l’effective application d’une solidarité financière de la part des intercommunalités où le poids des communes rurales est de plus en plus réduit;

- Sa volonté d’un meilleur fonctionnement de l’action publiquequi passe par la péréquation;

- Son souhait que l’Etat concentre ses efforts sur des réformes utiles comme la réforme de la DGF, avec une simplification et une plus grande équité entre les communes ;

- Sa volonté de s’associer solidairement à la démarche des élus de toute la France.

ATTRIBUTION DES INDEMNITES ELECTIONS MUNICIPALES ET EUROPEENNES ( DE_2014_066)

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d’attribuer à la secrétaire de Mairie les indemnités d’élections concernant les élections municipales et européennes qui ont eu lieu en 2014.

REMUNERATION HEURES COMPLEMENTAIRES ADJOINT TECHNIQUE MENAGE ( DE_2014_067)

Vu les activités des enfants, à partir de la rentrée de septembre 2014, suite à la réforme des rythmes scolaires,

Vu les travaux de construction de la nouvelle salle de classe,

Vu le temps de travail actuel du poste d'Adjoint technique territorial de 2^ème classe à temps non complet (7/35è) (nettoyage des locaux communaux)

Vu les heures complémentaires qui ont été et pourraient être effectuées par l' agent occupant ce poste,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Décide de rémunérer les heures complémentaires réalisées par l'Adjoint technique chargé du nettoyage des locaux, à partir du 1er septembre 2014, sur justificatif d'un état des heures complémentaires.

SUBVENTION CFA ST MARCEL ET DECISION MODIFICATIVE N°2 ( DE_2014_068)

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’une demande de subvention du Centre de Formation des Apprentis, 28 Rue de Rosoy, 71380, ST MARCEL.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Compte tenu du fait qu'un enfant de la commune est scolarisé dans cet établissement,

Décide de verser une subvention de 30€ au CFA de St Marcel et de procéder à la décision modificative suivante:

FONCTIONNEMENT :		RECETTES	DEPENSES
60633	Fournitures de voirie		-30.00
6574	Subv. fonct. Associat°, personnes privée		30.00
	TOTAL :	0.00	0.00

SUBVENTION AU SECOURS POPULAIRE ( DE_2014_069)

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’une demande de subvention du Secours Populaire Français, 128 Avenue de Paris, 71100 CHALON SUR SAONE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de ne pas verser de subvention au Secours Populaire Français

MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS ( DE_2014_070)

Le Maire rappelle à l’assemblée:

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 3 décembre 2009,

Considérant la nécessité de créer un nouvel emploi de Rédacteur Territorial principal de 2^ème classe, à 11.66/35ème en raison de la demande d'un agent, remplissant toutes les conditions nécessaires à cet avancement de grade,

Le Maire propose à l’assemblée,

Sous réserve de l'avis de la CAP se réunissant en mai 2015,

• La création d’un emploi de Rédacteur Territorial principal de 2^ème classe, permanent à temps non complet à raison de 11.66/35hà compter du 01/01/2015

• La suppression d'un emploi de Rédacteur Territorial permanent à temps non complet à raison de 11.66/35hà compter du 01/01/2015

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE:

sous réserve de l'avis favorable de la Commission Administrative Paritaire de mai 2015,

d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à partir du 01/01/2015.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 12, articles 6411, 6336, 6451, 6453, 6455, 64832, 6488.

TAXE D'AMENAGEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ( DE_2014_071)

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Vula délibération du 24/10/2011 fixant le taux de la taxe d’aménagement sur le territoire

Communal, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décidede maintenir sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 3%.

MODIFICATION DE L'INVENTAIRE DU PETIT PATRIMOINE ( DE_2014_072)

Avenant au Procès Verbal du 12/06/2006 N° 715.12062006.247100746.

Vu le don à la Commune d'un char à boeufs et d'un pressoir, par un administré,

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du fait que l'inventaire modifié le 09/12/2013 est incomplet et qu'il convient de l'établir comme suit:

Commune de Chasselas
Descriptif des biens	Lieu dit	N° inventaire Commune	Valeur du bien	Descriptif travaux
Abreuvoir	En messie sur la RD 31	20	1000,00 €
Abreuvoir	La place	20	2000,00 €	Réparation	1736.11€
Abreuvoir	Vers l'église	20	2000,00 €	Réparation	1362.44€
Lavoir	En avonne	19-1	2000,00 €	Réparation	11070.70€
Lavoir	Vers l'église	19-2	1524,49 €
Croix en Calvaire Église	devant l'église	20	1500,00 €
Croix en Calvaire Bouchacourt	les grépillons	20	2500,00 €	Réparation	538.20€
Croix en Calvaire Combier	Les perriers	20	2500,00 €	Réparation	813.28€
Croix en Calvaire Cimetière	Cimetière	20	4000,00 €	2332.20€	4191.02€
Fontaine de la place	La place	20	500,00 €	Réparation	728.36€
Fontaine de l'église	Vers l'église	20	1500,00 €	Réparation	1853.80€
Portail du cimetière	Cimetière	3-1	4600,00 €
Puits communal des Rochettes	Les Rochettes	20	3500,00 €	Réparation	2332.20€
Chemin piétonnier de l'ancienne Cure	Sous la cure	20	6000,00 €
Caniveau en vieux pavés	Les rochettes	20	4000,00 €
Monument aux Morts	Entrée du village	20	8000,00 €
Puits communal	En voisin	20	3500,00 €
Refroidisseur à lait	Les rochettes	20	3500,00 €
Lavoir du refroidisseur	Les rochettes	20	2600,00 €
Citerne à eau (Voie communale N°12)	grandes bruyères	20	4000,00 €
Puits communal	Cour de l'école	20	2000,00 €
Réservoir à eau	les Renauds	20	4000,00 €
Pont Arlois sous Bernard Maire	Les barons	20	5000,00 €
Pont Arlois entrée	Entrée du village	20	5000,00 €
Citerne de l'ancien Lavoir de la place	La place	20	5000,00 €
Lavoir des Barons	Les barons	20	3500,00 €
Écluse de l'ancien moulin Char à bœufs Pressoir	Bas du château Esplanade villageoise Entrée du village	20 3-1 3-1	1000,00 € 900€ 2500€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte ce nouvel inventaire.

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